Roquessels

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Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme, version dématérialisée

Pour déposer votre dossier d’autorisation d’urbanisme en dématérialisée, rendez-vous sur https://cartads.avant-monts.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement
Je m’inscris au service avec mon adresse mail et je choisis un mot de passe.
Je peux remplir le formulaire en ligne CERFA correspondant et y joindre les pièces nécessaires au traitement du dossier.

les Autorisations d’urbanisme, version papier

> Le certificat d’urbanisme
Cerfa 13410 – Demande de certificat d’urbanisme : 1 Mois d’instruction pour les CUa et 2 Mois pour les CUb
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

> Fiche complémentaire autres demandeurs

> La déclaration préalable Pour maison individuelle
Cerfa 13703 – Déclaration Préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI : 1 Mois d’instruction (si AC1 = 2 mois d’instruction)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

> La déclaration préalable
Cerfa 13404 – Déclaration Préalable (Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : 1 Mois d’instruction (si AC1 = 2 mois d’instruction)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

> La déclaration préalable de lotir
Cerfa 13702 – Déclaration Préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : 1 Mois d’instruction (si AC1 = 2 mois d’instruction)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

> Le permis de construire pour maison individuelle
Cerfa 13406 – Permis de Construire Maison Individuel (PCMI) : 2 Mois d’instruction (si AC1 = 3 mois d’instruction)
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

> Le permis de construire (autre que les maisons individuelles)
Cerfa 13409 – Permis de Construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : 3 Mois d’instruction (si AC1 = 4 mois d’instruction)
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

> Le permis d’aménager
Cerfa 88065 / Cerfa 13409 – Demande de permis d’aménager : 3 Mois d’instruction (si AC1 = 4 mois d’instruction)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).

> Le permis de démolir
Cerfa 13405 – Demande de permis de démolir : 2 Mois d’instruction (si AC1 = 3 mois d’instruction)
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

> La demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Cerfa 13412 – Demander le transfert d’un permis de construire valide : 2 Mois d’instruction (si AC1 = 3 mois d’instruction)
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

> La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Cerfa 13411 – Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité : 2 Mois d’instruction (si AC1 = 3 mois d’instruction) si PCMI et 3 Mois si PC (si AC1 = 4 mois d’instruction)
Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

> l’Autorisation de travaux
Cerfa 13824 – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : 4 Mois d’instruction
Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

> La déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa 13407 est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

> La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Cerfa 13408. Il s’agit de la première étape dans la fin du chantier. Définition : « l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat.
Qui doit faire la déclaration d’achèvement des travaux ? Celle-ci doit être remplie par le dépositaire de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

> Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d’urbanisme.

> Qui paye la taxe d’aménagement et comment est-elle calculée ?
La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface de la construction créée par une valeur forfaitaire annuelle par m² puis par le taux voté par la collectivité territoriale.

> Est-il possible d’avoir une réduction et des exonérations ? Vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme pour un projet dans votre résidence principale ? Sachez que les 100 premiers m² ouvrent droit à un abattement de 50 %. Les constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire comme les petits abris de jardin sont exonérées de taxe d’aménagement.

> Quand devez-vous payer la taxe d’aménagement ? Vous devez déclarer les éléments nécessaires à l’occasion de la demande d’autorisation de construire : le permis de construire qui est possible de réaliser par voie électronique ; le permis d’aménager ; la déclaration préalable. Les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement devront être déclarés dans les 90 jours à compter de l’achèvement des opérations. Vous recevrez par la suite un titre de perception de la taxe.

Simulateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

> Opération façades « Pays Haut Languedoc et Vignobles »

L’opération Façades est engagée par le Pays Haut Languedoc et Vignobles.
Celle-ci vise à apporter conseils et soutien financier aux propriétaires pour la rénovation des façades.
Une subvention peut être allouée aux propriétaires qui respectent un cahier des charges techniques dans un périmètre déterminé. Conseils et suivi sont réalisés par le Pays Haut Languedoc et Vignobles.

(sur « Opération Façades »)

> Cadastre solaire pour projet d’installation de panneaux solaires

ACCÉDER AU CADASTRE SOLAIRE 
Un nouvel outil pour mesurer le potentiel solaire de votre toiture.
Pour les bâtiments situés sur le village de Roquessels, nous vous conseillons de vous rapprocher des Bâtiments de France via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap34

> Rénovation énergétique : guichet Rénov’Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles

Rénov’Occitanie, le service public de la Région Occitanie pour la rénovation énergétique des logements privés.
Le Guichet Rénov’Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles. Accéder au site